Chapitre 2. L'infractionSection 3. Les causes de justification
Art. 12. L'ordre de l'autorité
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Il n'y a pas d'infraction lorsque le fait est commandé par l'autorité conformément à la loi.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 70 probable · 60%L'ancienne cause de justification combinée (fait ordonné par la loi et commandé par l'autorité) est scindée en causes distinctes dans le nouveau code ; l'art. 12 (l'ordre de l'autorité) ne couvre que le second volet, tandis que le volet « ordonné par la loi » (vraisemblablement l'art. 11, l'ordre ou l'autorisation de la loi) ne figure pas dans la liste des candidats.
(Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n'y a pas d'infraction), lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l'autorité.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.