Chapitre 2. L'infractionSection 3. Les causes de justification
Art. 11. L'ordre ou l'autorisation de la loi
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Il n'y a pas d'infraction lorsque le fait est ordonné ou autorisé par la loi.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.