Art. 61. Le concours constitué d'un seul fait
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Si un même fait constitue plusieurs infractions, la peine principale est déterminée en fonction du niveau de peine le plus élevé. Les peines accessoires sont cumulées dans les limites prévues par la loi.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 64 probable · 65%La règle selon laquelle les confiscations sont toujours prononcées cumulativement en cas de concours se retrouve comme règle générale de cumul des peines accessoires aux articles 61 et 62, la confiscation étant une peine accessoire. La distinction entre crimes, délits et contraventions disparaît et le cumul s'applique dans les limites déterminées par la loi.
Les peines de confiscation spéciale, à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées.
Ancien art. 65 probable · 50%La règle relative aux infractions continuées procédant d'une même intention délictueuse et jugées simultanément s'est fondue dans le régime du concours constitué d'un seul fait de l'art. 61 (une seule peine à l'intérieur du niveau le plus élevé).
Lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fonds constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte.
Ancien art. 417/61 probable · 50%La règle particulière en matière de concours ne revient pas sous la forme d'un article distinct; les dispositions générales relatives au concours constitué d'un seul fait et au concours constitué de plusieurs faits prévoient désormais que les peines accessoires sont prononcées cumulativement dans les limites légales, ce qui aboutit au même résultat. La certitude reste limitée parce qu'aucun candidat ne répète expressément la règle pour les peines de ce chapitre.
Le concours
Les peines prévues aux articles 417/57 à 417/59 peuvent également être prononcées en cas d'application des articles 62 ou 65 entraînant une condamnation sur la base d'infractions concurrentes à celles visées dans le présent chapitre.
Ancien art. 63 à vérifier · 45%L'ancien article déterminait quelle peine était la plus grave: la plus longue, et, à durée égale, la réclusion avant la détention. Les dispositions sur le concours des articles 61 et 62 renvoient directement au niveau de peine le plus élevé, de sorte qu'une disposition définitoire distincte ne revient pas.
La peine la plus forte est celle dont la durée est la plus longue. Si les peines sont de même durée, la réclusion est considérée comme une peine plus forte que la détention.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.