Art. 62. Le concours constitué de plusieurs faits
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
§ 1er. Il y a concours de plusieurs faits lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions résultant chacune d'un fait différent et qui ont été commises à un moment où aucun de ces faits n'a fait l'objet d'une condamnation définitive passée en force de chose jugée.
§ 2. Si le juge estime que les infractions constituant le concours doivent être punies d'une peine de niveau 7 ou 8, seule la peine la plus grave sera prononcée. Les autres peines principales sont absorbées par cette peine. Les peines accessoires sont cumulées dans les limites prévues par la loi.
§ 3. Dans les autres cas, si les faits sont jugés simultanément, la peine principale est fixée au niveau de peine le plus élevé. La peine principale peut toutefois être aggravée à une peine principale du niveau immédiatement supérieur. L'aggravation de la peine n'est pas possible dans l'hypothèse du niveau de peine 6 ou 1. Si le niveau de peine applicable est le niveau 1, les différentes peines principales peuvent être imposées cumulativement. En aucun cas, la peine prononcée ne peut excéder le maximum du cumul des peines pouvant être prononcées en cas de jugement non simultané.
En cas de jugement non simultané, le juge du fond intervenant en dernier lieu tient compte de la première peine prononcée. La peine qu'il prononce ne peut pas excéder la peine principale la plus forte dans le niveau de peine actuel. En aucun cas, l'ensemble de la première peine prononcée et de la peine prononcée après ne peut dépasser le plafond fixé dans l'hypothèse du jugement simultané.
Les peines accessoires sont cumulées dans les limites prévues par la loi.
§ 4. Lorsque le juge saisi en dernier lieu d'une cause statue sur celle-ci sans avoir connaissance du concours, le tribunal de l'application des peines réduit le total des peines selon les règles qui précèdent.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 20, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 60 probable · 75%L'ancien article faisait cumuler toutes les peines en cas de concours de délits, sans dépasser le double du maximum de la peine la plus forte, avec des plafonds de vingt ans d'emprisonnement, un an de peine de surveillance électronique, trois cents heures de peine de travail et deux ans de peine de probation autonome. L'article 62, § 3, fixe la peine principale au niveau de peine le plus élevé, avec la possibilité d'une peine principale du niveau immédiatement supérieur et dans la limite du maximum du cumul des peines en cas de jugement non simultané; les plafonds spécifiques ne sont pas repris.
En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu'elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte. La peine prononcée ne peut excéder soit vingt années d'emprisonnement, soit la peine d'emprisonnement la plus forte si celle-ci est supérieure à vingt années d'emprisonnement. En aucun cas, cette peine ne peut excéder ... une année de peine de surveillance électronique, trois cents heures de peine de travail ou deux ans de peine de probation autonome
Ancien art. 62 probable · 75%La règle de l'absorption en cas de concours de crimes figure désormais à l'article 62, § 2: pour les infractions de niveau 7 ou 8, seule la peine la plus grave est prononcée et les autres peines principales sont absorbées. L'ancien article permettait de porter cette peine jusqu'à cinq ans au-delà du maximum; dans les cas du paragraphe 3, le nouveau texte prévoit que la peine principale « peut toutefois être aggravée à une peine principale du niveau immédiatement supérieur ».
En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans (la réclusion à temps ou la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur).
Ancien art. 59 probable · 70%Le concours de délits et de contraventions relève du régime uniforme du concours constitué de plusieurs faits de l'article 62. L'ancien article cumulait toutes les amendes, peines de probation autonomes, peines de travail, peines de surveillance électronique et peines d'emprisonnement correctionnel dans les limites légales; l'article 62, § 3 fixe la peine principale « au niveau de peine le plus élevé » et précise qu'elle « peut toutefois être aggravée à une peine principale du niveau immédiatement supérieur ».
En cas de concours d'un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, toutes les amendes, les peines de probation autonome, les peines de travail, les peines de surveillance électronique et les peines de l'emprisonnement correctionnel seront cumulées, dans les limites fixées par l'article suivant.
Ancien art. 58 probable · 65%Le cumul des peines en cas de concours de contraventions se retrouve dans le concours constitué de plusieurs faits : ce n'est qu'à l'intérieur du niveau de peine 1 que les peines principales peuvent encore être infligées cumulativement, avec pour limite supérieure le total cumulatif maximal des peines. Les maxima distincts applicables à la peine de travail, à la surveillance électronique et à la peine de probation figurent désormais auprès de ces peines elles-mêmes.
Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles.
(Lorsque des peines de travail sont prononcées, la durée de celles-ci peut être cumulée jusqu'à trois cents heures maximum.)
Lorsque des peines de surveillance électronique sont prononcées, leur durée ne peut pas excéder un an.
Lorsque des peines de probation autonomes sont prononcées, leur durée ne peut pas excéder deux ans.
Ancien art. 64 probable · 65%La règle selon laquelle les confiscations sont toujours prononcées cumulativement en cas de concours se retrouve comme règle générale de cumul des peines accessoires aux articles 61 et 62, la confiscation étant une peine accessoire. La distinction entre crimes, délits et contraventions disparaît et le cumul s'applique dans les limites déterminées par la loi.
Les peines de confiscation spéciale, à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées.
Ancien art. 82 probable · 60%La possibilité de prononcer une seule peine en cas de correctionnalisation de crimes en concours découle désormais du régime du concours constitué de plusieurs faits prévu à l'article 62. L'ancienne dualité entre peines criminelles et peines correctionnelles disparaît.
Dans les cas de concours prévus à l'article 62 du Code pénal, si, à raison de circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne prononcer qu'une peine unique.
Ancien art. 417/61 probable · 50%La règle particulière en matière de concours ne revient pas sous la forme d'un article distinct; les dispositions générales relatives au concours constitué d'un seul fait et au concours constitué de plusieurs faits prévoient désormais que les peines accessoires sont prononcées cumulativement dans les limites légales, ce qui aboutit au même résultat. La certitude reste limitée parce qu'aucun candidat ne répète expressément la règle pour les peines de ce chapitre.
Le concours
Les peines prévues aux articles 417/57 à 417/59 peuvent également être prononcées en cas d'application des articles 62 ou 65 entraînant une condamnation sur la base d'infractions concurrentes à celles visées dans le présent chapitre.
Ancien art. 63 à vérifier · 45%L'ancien article déterminait quelle peine était la plus grave: la plus longue, et, à durée égale, la réclusion avant la détention. Les dispositions sur le concours des articles 61 et 62 renvoient directement au niveau de peine le plus élevé, de sorte qu'une disposition définitoire distincte ne revient pas.
La peine la plus forte est celle dont la durée est la plus longue. Si les peines sont de même durée, la réclusion est considérée comme une peine plus forte que la détention.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.