Chapitre 5. Les dispositions civiles et les mesures de sûreté
Art. 66. La responsabilité civile du paiement d'une peine patrimoniale
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Nul ne peut être tenu civilement responsable d'une peine patrimoniale à laquelle une autre personne est condamnée.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 50bis probable · 75%L'interdiction de tenir un tiers civilement responsable de l'amende infligée à autrui est reprise à l'art. 66, désormais formulée de manière générale pour la peine patrimoniale.
Nul ne peut être tenu civilement responsable du paiement d'une amende à laquelle une autre personne est condamnée, s'il est condamné pour les mêmes faits.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.