Chapitre 5. Les dispositions civiles et les mesures de sûreté
Art. 66. La responsabilité civile du paiement d'une peine patrimoniale
Nul ne peut être tenu civilement responsable d'une peine patrimoniale à laquelle une autre personne est condamnée.
Nul ne peut être tenu civilement responsable d'une peine patrimoniale à laquelle une autre personne est condamnée.