Art. 186. Les facteurs aggravants
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que:
- l'infraction a été commise par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction;
- l'infraction a été commise par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance par rapport à la victime;
- l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis;
- l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section;
- l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/55 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 37, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/55 certain · 85%L'article 186 reprend littéralement la même liste de facteurs aggravants pour cette section. Seule la phrase liminaire diffère: le juge prend désormais les facteurs en considération au lieu d'en tenir particulièrement compte.
Les facteurs aggravants
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge tient plus particulièrement compte du fait que:
- ...
- l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction;
- l'infraction a été commise par une personne qui se trouve en position d'autorité ou de confiance par rapport à la victime;
- l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis;
- l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section;
- l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.