Art. 176. La cause de justification concernant la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Il n'y a pas d'infraction lorsque des mineurs de plus de seize ans accomplis réalisent leurs propres contenus à caractère sexuel avec leur consentement mutuel, s'envoient ces contenus à caractère sexuel réalisés par eux-mêmes et les possèdent.
Le consentement mutuel est nécessaire pour la réalisation, la possession et la transmission mutuelle de ces contenus.
Cette cause de justification ne s'applique pas si:
- les contenus à caractère sexuel sont montrés ou distribués à un tiers;
- un tiers tente d'obtenir les contenus à caractère sexuel;
- l'auteur est un parent ou un allié en ligne directe ascendante, ou un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou toute autre personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, ou toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec le mineur et qui a autorité sur lui, ou si;
- l'acte a été rendu possible en raison de l'utilisation, dans le chef de l'auteur, d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur le mineur.
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/49 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/49 certain · 96%Cause de justification quasi littéralement identique pour la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel entre mineurs de plus de seize ans (le « sexting »).
La cause de justification concernant la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel
Il n'y a pas d'infraction lorsque des mineurs de plus de seize ans accomplis réalisent leurs propres contenus à caractère sexuel avec leur consentement mutuel, s'envoient ces contenus à caractère sexuel réalisés par eux-mêmes et les possèdent.
Le consentement mutuel est nécessaire pour la réalisation, la possession et la transmission mutuelle de ces contenus.
Cette cause de justification ne s'applique pas si:
- les contenus à caractère sexuel sont montrés ou distribués à un tiers;
- un tiers tente d'obtenir les contenus à caractère sexuel;
- l'auteur est un parent ou un allié en ligne directe ascendante, ou un adoptant, ou un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, ou toute autre personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, ou toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec le mineur et qui a autorité sur lui, ou si;
- l'acte a été rendu possible en raison de l'utilisation, dans le chef de l'auteur, d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur le mineur.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.