Art. 175. La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission d'images d'abus sexuels de mineurs
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Une organisation agréée par le Roi peut de droit recevoir des signalements susceptibles de contenir des images d'abus sexuels de mineurs, analyser leur contenu et leur origine et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires.
Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement:
- à l'obligation d'être membre d'une association internationale de hotlines Internet luttant contre les images d'abus sexuels de mineurs;
- à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires;
- à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger, à l'association internationale précitée;
- au contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l'analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l'organisation, en faisant présenter par ces personnes un extrait du casier judiciaire conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle et en recueillant des informations sur la moralité de ces personnes;
- à la transmission annuelle d'un rapport d'activités au ministre de la Justice;
- à l'interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.
Le Roi détermine la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/48 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/48 certain · 97%Cause de justification quasi littéralement identique au profit de l'organisation de signalement agréée qui peut recevoir, analyser et transmettre des images d'abus sexuels de mineurs.
La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission d'images d'abus sexuels de mineurs
Une organisation agréée par le Roi peut de droit recevoir des signalements susceptibles de contenir des images d'abus sexuels de mineurs, analyser leur contenu et leur origine et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires.
Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement:
- à l'obligation d'être membre d'une association internationale de hotlines Internet luttant contre les images d'abus sexuels de mineurs;
- à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires;
- à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger, à l'association internationale précitée;
- au contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l'analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l'organisation, en faisant présenter par ces personnes un extrait du casier judiciaire conformément à l'article 596, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle et en recueillant des informations sur la moralité de ces personnes;
- à la transmission annuelle d'un rapport d'activités au ministre de la Justice;
- à l'interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.
Le Roi détermine la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.