Art. 77. L'application des dispositions du présent livre au livre II et aux lois particulières
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
A défaut de dispositions contraires dans le livre II ainsi que dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du présent livre s'appliquent aux infractions prévues au livre II ainsi que dans les lois et règlements particuliers.
Ancien Code pénal de 1867: art. 100 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 100 certain · 85%La règle centrale (application subsidiaire du livre I aux lois particulières et au livre II) est reprise à l'identique ; l'ancienne exception pour le chapitre VII et l'article 85 disparaît parce que ces dispositions n'existent plus.
(A défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l'exception du chapitre VII (...), et de l'article 85.)
(Alinéa 2 abrogé)
Ancien art. 100bis probable · 60%La règle particulière relative aux non-militaires qui participent à des infractions du Code pénal militaire est absorbée par l'article 77, qui rend le livre I applicable aux lois particulières, et par l'article 78, qui convertit les peines de ces lois en niveaux de peine. La conversion propre de l'emprisonnement militaire et de la destitution ne réapparaît pas.
Elles sont appliquées sans exception aux personnes qui, n'étant pas soumises aux lois pénales militaires, ont participé à un crime ou à un délit réprimé par le Code pénal militaire. Toutefois, l'emprisonnement militaire est remplacé par un emprisonnement de même durée et la destitution, portée comme peine principale, par un emprisonnement de deux mois à trois ans.
Ancien art. 6 probable · 50%Les deux dispositions règlent le rapport entre le présent code et les lois particulières, mais en sens inverse : l'ancien article permet d'appliquer les lois particulières là où le présent code ne prévoit rien, tandis que l'article 77 rend précisément les dispositions du livre I applicables au livre II et aux lois particulières à défaut de règles contraires.
Les cours et les tribunaux continueront d'appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non réglées par le présent Code.
Ancien art. 252 probable · 50%L'ancienne disposition permettait de prononcer la déchéance de droits en plus des peines prévues pour la corruption; cela se fond désormais dans la règle générale selon laquelle le livre I (y compris la déchéance, art. 47) s'applique de plein droit aux infractions du livre II, sans disposition d'habilitation distincte par chapitre.
Sans préjudice de l'application des articles 31 et 32, les personnes punies en vertu des dispositions du présent chapitre pourront également être condamnées à l'interdiction, conformément à l'article 33.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.