Art. 3. L'application de la loi pénale dans l'espace
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Sauf les exceptions prévues par la loi, l'infraction commise sur le territoire belge, par des Belges ou des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges.
L'infraction commise hors du territoire belge, par des Belges ou des étrangers, n'est punie en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi.
L'infraction est commise sur le territoire du Royaume dès lors qu'un de ses éléments constitutifs ou aggravants a eu lieu matériellement sur ce territoire.
Ancien Code pénal de 1867: art. 3 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 4 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 3 certain · 95%Le principe de territorialité (l'infraction commise sur le territoire belge est punie selon le droit belge) est repris quasi littéralement à l'article 3, alinéa 1er.
L'infraction commise sur le territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges.
Ancien art. 4 certain · 95%La règle selon laquelle une infraction commise hors du Royaume n'est pas punie en Belgique, sauf exception légale, est reprise à l'article 3, alinéa 2.
L'infraction commise hors du territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, n'est punie, en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.