TITRE VI. Dispositions diverses, dispositions modificatives et transitoiresCHAPITRE 2. Dispositions modificativesSection 1re. Modification du Code pénal
Art. 33
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Dans l'article 34ter, 3°, du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 mars 2022, les mots "417/16, alinéa 2, cinquième tiret, 417/17, alinéa 2, cinquième tiret, 417/18, alinéa 2, cinquième tiret" sont insérés entre les mots "417/2, alinéa 3, 2°, " et les mots "et 428, § 5".
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.