Art. 41. La peine d'emprisonnement
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
§ 1er. La peine d'emprisonnement consiste en la privation de liberté d'une personne pendant la période déterminée par le juge et selon les modalités prévues par la loi.
§ 2. L'emprisonnement à titre de peine principale est prononcé, selon le niveau de peine applicable, pour une durée de six mois au moins à la perpétuité au plus.
La durée d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.
La durée d'un mois d'emprisonnement est de trente jours.
La durée d'un an d'emprisonnement est de trois cent soixante-cinq jours.
§ 3. Toute détention subie avant que la condamnation ne soit devenue définitive, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée sur la durée des peines d'emprisonnement à exécuter. Il en va de même pour toute mesure provisoire de placement en régime fermé d'un mineur ayant commis un fait qualifié infraction.
§ 4. Les condamnés à une peine d'emprisonnement subissent leur peine dans les établissements désignés par le Roi.
Ancien Code pénal de 1867: art. 30bis (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Ancien Code pénal de 1867: art. 30 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 30bis certain · 90%La règle selon laquelle les condamnés à une peine privative de liberté subissent leur peine dans les établissements désignés par le Roi est reprise presque littéralement à l'article 41, § 4.
Les condamnés à une peine emportant privation de liberté subiront leur peine dans les établissements désignés par le Roi.
Ancien art. 30 certain · 85%L'imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté à exécuter est reprise presque littéralement à l'article 41, § 3 ; l'article 63 complète ce régime pour le cas où une peine autre qu'une peine d'emprisonnement est prononcée.
Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation , à l'exception de la condamnation par simple déclaration de culpabilité, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté restant à courir..
(Toute mesure provisoire de placement en régime fermé visée à l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou dans la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction est imputée à la même condition sur la durée des peines emportant privation de liberté auxquelles la personne renvoyée conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 précitée est condamnée.)
Ancien art. 28 probable · 60%L'emprisonnement de police en tant que catégorie distincte disparaît ; il ne subsiste qu'une seule peine d'emprisonnement, dont la durée est réglée à l'article 41. Pour les infractions les plus légères, il n'existe dès lors plus de peine privative de liberté.
L'emprisonnement pour contravention ne peut être moindre d'un jour ni excéder sept jours, sauf les cas exceptés par la loi.
Ancien art. 8 probable · 50%L'ancienne dualité réclusion/détention est fondue en une seule peine d'emprisonnement (art. 41), qui peut aller de six mois à la perpétuité.
La réclusion est à perpétuité ou à temps.
Ancien art. 10 probable · 50%La « détention » en tant que type de peine distinct s'est elle aussi fondue dans la peine d'emprisonnement unifiée de l'art. 41, qui peut également être perpétuelle.
La détention est à perpétuité ou à temps.
Ancien art. 25 probable · 50%Les définitions du jour et du mois se retrouvent à l'article 41, mais l'échelle de conversion détaillée pour les crimes correctionnalisés (jusqu'à 28 ou 38 ans) n'est pas maintenue comme telle et s'est fondue dans le système général de niveaux.
La durée de l'emprisonnement correctionnel est, sauf les cas prévus par la loi, de huit jours au moins et de cinq ans au plus.
Elle est de cinq ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de cinq ans à dix ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de dix ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de dix ans à quinze ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de quinze ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de quinze ans à vingt ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de vingt-huit ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de vingt ans à trente ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de trente-huit ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de trente ans à quarante ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de quarante ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion à perpétuité qui a été correctionnalisé.
La durée d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures.
La durée d'un mois d'emprisonnement est de trente jours.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.