Art. 386/1. La déchéance de la nationalité belge
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Inséré par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
En cas de condamnation, comme auteur ou participant, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis, pour une des infractions visées au présent chapitre, le juge se prononce d'office sur la déchéance de la nationalité belge de l'intéressé, dans le respect des conditions prévues à l'article 23/2 du Code de la nationalité belge.
Le juge peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne pas prononcer la déchéance de la nationalité belge lorsque les conséquences de celle-ci seraient manifestement déraisonnables et disproportionnées.
Ancien Code pénal de 1867: art. 141quater (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <Inséré par L 2026-03-16/08, art. 75, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 141quater certain · 90%La disposition est une reprise quasi littérale de l'ancien article 141quater relatif au prononcé d'office de la déchéance de la nationalité belge après une condamnation d'au moins cinq ans sans sursis du chef d'une infraction terroriste. Seule la terminologie est adaptée, avec le participant au lieu du coauteur ou du complice et avec un renvoi au chapitre au lieu du titre.
En cas de condamnation, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis, pour une des infractions visées au présent titre, le juge se prononce d'office sur la déchéance de la nationalité belge de l'intéressé, dans le respect des conditions prévues à l'article 23/2 du Code de la nationalité belge.
Le juge peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne pas prononcer la déchéance de la nationalité belge lorsque les conséquences de celle-ci seraient manifestement déraisonnables et disproportionnées.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.