Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victimeSection 5. Le trafic d'organes humains
Art. 282. L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain niveau 3
L'acceptation d'une transplantation illégale d'un organe humain consiste à, délibérément, accepter pour soi-même, la transplantation d'un organe humain prélevé en violation de l'article 276 ou prélevé dans un autre Etat dans les conditions visées à l'article précité.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
La tentative de commettre l'infraction visée au présent article n'est pas punissable.