Code pénal 2026
Livre II
Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 1re. Le vol et l'extorsionSous-section 1re. Les définitions

Art. 464. L'extorsion

L'extorsion consiste à, délibérément, obtenir, à l'aide de violences ou de menaces, soit un bien, soit un avantage illicite.

État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-464

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