Art. 417. Le recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires niveau 3

La recours à la contrainte en vue de la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires consiste pour une personne à, délibérément et sans y être habilitée par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, exiger la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l'emploi de la force.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.