Art. 22. La force irrésistible
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sous l'effet d'une force physique ou morale à laquelle il n'a pas pu résister.
Ancien Code pénal de 1867: art. 71 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 71 certain · 90%Les deux causes d'exemption de culpabilité sont chacune placées dans un article distinct, avec un contenu quasi identique : le trouble mental à l'art. 25 et la force irrésistible à l'art. 22.
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli ... sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.