Chapitre 3. L'auteur de l'infractionSection 3. Les causes d'exemption de culpabilité
Art. 22. La force irrésistible
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sous l'effet d'une force physique ou morale à laquelle il n'a pas pu résister.
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sous l'effet d'une force physique ou morale à laquelle il n'a pas pu résister.