Chapitre 3. L'auteur de l'infractionSection 3. Les causes d'exemption de culpabilité
Art. 21. Les causes d'exemption de culpabilité
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Les causes d'exemption de culpabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 en raison desquelles le fait incriminé ne peut être reproché à son auteur eu égard à la situation concrète dans laquelle il adopte le comportement incriminé.
Les causes d'exemption de culpabilité sont:
1° la force irrésistible;
2° l'erreur invincible.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 3, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.