Chapitre 3. L'auteur de l'infractionSection 3. Les causes d'exemption de culpabilité
Art. 23. L'erreur invincible
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sur la base d'une erreur invincible de droit ou de fait.
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sur la base d'une erreur invincible de droit ou de fait.