Chapitre 3. L'auteur de l'infractionSection 3. Les causes d'exemption de culpabilité
Art. 23. L'erreur invincible
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
N'est pas pénalement responsable celui qui a agi sur la base d'une erreur invincible de droit ou de fait.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.