Art. 24. Les causes de non-imputabilité

Les causes de non-imputabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 qui ont pour effet que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu pénalement responsable, même si la perpétration du comportement incriminé est illicite et répréhensible.

Les causes de non-imputabilité sont:

1° le trouble mental;

2° la minorité.