Chapitre 3. L'auteur de l'infractionSection 4. Les causes de non-imputabilité
Art. 24. Les causes de non-imputabilité
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Les causes de non-imputabilité sont les circonstances visées à l'alinéa 2 qui ont pour effet que l'auteur de l'infraction ne peut être tenu pénalement responsable, même si la perpétration du comportement incriminé est illicite et répréhensible.
Les causes de non-imputabilité sont:
1° le trouble mental;
2° la minorité.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.