Titre 4. Les infractions contre la sécurité publiqueChapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
Art. 402. La fourniture de logement à une bande armée séditieuse niveau 3
La fourniture de logement à une bande armée séditieuse consiste à délibérément fournir un logement, ou un lieu de retraite ou de réunion à une bande armée séditieuse ou à une partie de celle-ci en connaissant le but ou le caractère de ladite bande.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.