Art. 402. La fourniture de logement à une bande armée séditieuse niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La fourniture de logement à une bande armée séditieuse consiste à délibérément fournir un logement, ou un lieu de retraite ou de réunion à une bande armée séditieuse ou à une partie de celle-ci en connaissant le but ou le caractère de ladite bande.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 133 probable · 70%La fourniture, en connaissance de cause, d'un logement, d'un lieu de retraite ou de réunion à la bande est reprise à l'article 402; le renvoi à des articles de crimes spécifiques est abandonné. L'ancien article prévoyait la réclusion ou la détention de cinq à dix ans selon le cas; l'article 402 prévoit une peine de niveau 3.
Ceux qui, connaissant le but ou le caractère des dites bandes, auront fourni à ces bandes ou à leurs divisions, des logements, retraites ou lieux de réunion, seront punis, dans les cas des articles 101, 102, 103 et 128, de la (réclusion de cinq ans à dix ans), et, dans les cas prévus par les articles 104 et 127, de la détention de cinq ans à dix ans.
Ancien art. 68 probable · 50%La forme générale de participation visant celui qui fait habitude de fournir un logement à des malfaiteurs est remplacée par des infractions autonomes selon le contexte : la fourniture de logement à une association de malfaiteurs, à une bande armée séditieuse et à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat. L'auteur n'est plus puni comme complice mais d'une peine propre de niveau 2 ou 3, et l'exigence d'une habitude disparaît.
Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.