Art. 663. Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché aggravé niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché non conçu en usine pour la possession secrète ou pour le transport secret des objets illicites, des armes prohibées ou soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite est puni d'une peine de niveau 3 lorsque l'activité concernée constitue une profession ou une activité habituelle.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 504ter/1 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 119, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 504ter/1 certain · 90%Les trois paragraphes ont été scindés en le fait d'équiper un véhicule avec un compartiment caché (article 661, niveau 1), le fait de le posséder (article 662, niveau 2) et le fait de l'équiper par profession ou par habitude (article 663, niveau 3). Les dispositions ont été déplacées du chapitre relatif à la tromperie vers les infractions contre l'administration de la justice.
§ 1er. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui délibérément équipe un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport d'un compartiment non conçu en usine pour la possession secrète ou à transporter secrètement des objets illicites, des armes prohibées ou soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite.
§ 2. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d' une amende de vingt-cinq euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui délibérément possède un véhicule un bateau, un avion ou de tout autre moyen de transport qui est équipé d'un compartiment non conçu en usine qui sert à la possession secrète ou à transporter secrètement des objets illicites, des armes prohibées ou soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite.
§ 3. Sera puni d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement celui qui équipe un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport avec un compartiment caché non conçu en usine pour la possession secrète ou pour le transport secret des objets illicites, des armes prohibées ou soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite, lorsque l'activité concernée constitue une profession ou une activité habituelle.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.