Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 2. Les fraudesSous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises
Art. 489. L'état de faillite
L'action publique du chef de banqueroute est poursuivie indépendamment de toute action qui pourrait être poursuivie devant le tribunal de l'entreprise. L'état de faillite ne pourra néanmoins pas être contesté devant le juge pénal, si cet état a fait l'objet d'une décision du tribunal de l'entreprise ou de la cour d'appel, passée en force de chose jugée, au terme d'une procédure à laquelle le prévenu a été partie, soit à titre personnel, soit en tant que représentant de l'entreprise faillie.