Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 4. Les forfaituresSection 6. Le détournement, la concussion et la prise d'intérêt
Art. 636. La concussion niveau 3
La concussion consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, ordonner de percevoir, exiger ou recevoir des droits ou des sommes d'argent en sachant qu'ils ne sont pas dus ou qu'ils excèdent ce qui est dû.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.