Code pénal 2026
Livre I
Chapitre 5. Les dispositions civiles et les mesures de sûreté

Art. 72. L'indignité successorale

Dans les cas prévus par la loi, le juge peut également prononcer l'indignité successorale de l'auteur qui est dès lors exclu de la succession de la victime.

Cité dans
Art. 75
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek1-art-72

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