Art. 72. L'indignité successorale
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Dans les cas prévus par la loi, le juge peut également prononcer l'indignité successorale de l'auteur qui est dès lors exclu de la succession de la victime.
Ancien Code pénal de 1867: art. 46 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 46 certain · 80%L'indignité successorale en cas de certaines infractions commises contre la victime ultérieure est reprise comme principe général à l'art. 72, la liste concrète des infractions étant désormais déterminée ailleurs par la loi. L'ancien art. 46 réglait l'indignité tant pour les infractions sexuelles que pour les atteintes à la vie ; le volet sexuel se retrouve à l'art. 150/1.
La cour ou le tribunal qui reconnaît coupable d'une des infractions visées aux articles 417/11, 417/16 et 417/17, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis, une personne susceptible d'être appelée en tant qu'héritier légal à la succession de la victime, peut également prononcer l'indignité successorale de l'auteur, du coauteur ou du complice, qui sera dès lors exclu de la succession de la victime.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.