Art. 466. Le vol commis sans violences ni menaces aggravé niveau 3
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Le vol commis sans violences ni menaces est puni d'une peine de niveau 3 si:
1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes;
2° le vol a été commis au préjudice d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité;
3° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;
4° l'infraction a été commise la nuit.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 91, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 463 probable · 65%La peine des vols non spécifiés dans le chapitre (alinéa 1er) figure désormais à l'article 465, le vol commis sans violences ni menaces. L'alinéa 2 (trois ans d'emprisonnement au plus dans le cas de l'article 461, alinéa 2, l'usage momentané) n'a pas d'équivalent propre: l'article 463 intègre la soustraction momentanée dans la définition du vol et l'article 465 n'opère aucune distinction à cet égard. La situation particulièrement vulnérable de la victime (alinéa 3) est, à l'article 466, 2°, un motif de peine de niveau 3; cet article vise aussi le mineur.
Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros .
(Toutefois, dans le cas prévu par l'article 461, alinéa 2, la peine d'emprisonnement ne sera pas supérieure à trois ans.)
Le minimum de la peine sera de trois mois d'emprisonnement et de cinquante euros d'amende si le vol a été commis au préjudice d'une personne dont la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.
Ancien art. 467 probable · 50%Des trois circonstances de cet article, seule la troisième revient à l'article 466, 3° (fausse identité ou fausse qualité, faux ordre de l'autorité publique). L'effraction, l'escalade et les fausses clefs (première circonstance) et le vol commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions (deuxième circonstance) ne figurent pas comme tels à l'article 466; l'article 466, 1°, retient l'intrusion dans un lieu non accessible au public et l'article 474, 2°, mentionne la personne exerçant une fonction publique comme facteur dans la fixation de la peine.
Le vol sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans) :
S'il a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs;
S'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions;
Si les coupables ou l'un d'eux ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique.
Ancien art. 484 probable · 50%L'effraction disparaît comme aggravation définie du vol ; le vol aggravé commis sans violences repose désormais sur la notion plus large de pénétration dans un lieu non accessible au public, punie d'une peine de niveau 3, dans laquelle les anciens cas d'effraction sont absorbés sans que la description en soit maintenue.
L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment.
Ancien art. 485 probable · 50%L'effraction et ses assimilations disparaissent comme aggravation distincte et sont absorbées par le vol aggravé, qui repose sur la pénétration dans un lieu non accessible au public. Le bris de scellés reste par ailleurs punissable de manière autonome comme infraction contre l'administration de la justice (article 666).
Sont assimilés au vol avec effraction :
L'enlèvement des meubles dont il est parlé à l'article précédent;
Le vol commis à l'aide d'un bris de scellés.
Ancien art. 486 probable · 50%L'escalade disparaît comme aggravation distincte dotée d'une définition propre ; le fait d'entrer par-dessus les murs, les toits ou les clôtures relève désormais de la pénétration dans un lieu non accessible au public du vol aggravé, punie d'une peine de niveau 3.
Est qualifiée escalade :
Toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture;
L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée.
Ancien art. 487 probable · 50%L'énumération légale des fausses clés est supprimée, de même que la limitation selon laquelle l'aggravation ne vaut que pour les objets dont l'effraction aggrave la peine. L'usage de telles clés est absorbé par la pénétration qu'incrimine le vol aggravé.
Sont qualifiés fausses clefs :
Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées;
Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées;
Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol.
Toutefois l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.