Code pénal 2026
Livre II
Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 1re. Le vol et l'extorsionSous-section 2. Le vol commis sans violences ni menaces

Art. 466. Le vol commis sans violences ni menaces aggravé niveau 3

Le vol commis sans violences ni menaces est puni d'une peine de niveau 3 si:

1° l'auteur s'est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu'il a dû présumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes;

2° le vol a été commis au préjudice d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité;

3° les auteurs ou l'un d'eux ont adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique;

4° l'infraction a été commise la nuit.

Modifications selon Justel

(1) <L 2026-03-16/08, art. 91, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Niveau de peine
3 · prison de 3 à 5 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-466

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

Art. 465Art. 467