Art. 80. Les définitions spécifiques
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Pour l'application du titre 4, chapitre 2, et du titre 8, chapitres 1er à 3, l'on entend par:
1° attentat:
tout acte matériel posé délibérément qui consiste en ou s'accompagne de violence ou de menace de violence, qui constitue au moins un commencement d'exécution et qui est posé afin de porter atteinte ou détruire le bien juridique déterminé par la loi;
2° complot:
toute résolution d'agir, arrêtée délibérément entre plusieurs personnes, pour commettre un attentat au sens du 1°.
Ancien Code pénal de 1867: art. 110 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 110 certain · 90%La définition du complot à l'art. 80 (« toute décision intentionnelle prise en commun... de commettre un attentat ») prolonge la règle ancienne de manière quasi littérale.
Il y a complot dès que la résolution d'agir a été arrêtée entre plusieurs personnes.
Ancien art. 487bis probable · 60%Les définitions de matières nucléaires, de matières radioactives, d'installation nucléaire, d'engin et d'exploitant sont absorbées par les définitions spécifiques du titre préliminaire du livre II. Elles servent notamment le chapitre relatif à la protection externe des matières nucléaires (articles 412 à 418) et le vol de matières nucléaires (articles 470 à 473).
§ 1er. Par matières nucléaires, l'on entend les matières nucléaires visées à l'article 1er, 8e tiret, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
§ 2. Par matière radioactive, l'on entend toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément, processus accompagné de l'émission d'un ou plusieurs types de rayonnements ionisants tels que les rayonnements alpha, bèta, gamma et neutron, et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement.
§ 3. Par installation nucléaire l'on entend :
a) tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d'un navire, d'un véhicule, d'un aéronef ou d'un engin spatial comme source d'énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial, ou à toute autre fin;
b) tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter ou transporter des matières radioactives.
§ 4. Par engin l'on entend :
a) tout dispositif explosif nucléaire; ou
b) tout engin à dispersion de matières radioactives ou tout engin émettant des rayonnements qui, du fait de ses propriétés radiologiques, cause la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement.
§ 5. Par exploitant d'une installation où des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, l'on entend toute personne physique ou morale qui assume la responsabilité d'une telle installation.
§ 6. Par personne extérieure à une installation où des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, l'on entend la personne physique qui n'est pas liée, directement ou non, par un contrat d'emploi, une convention de stage ou de formation ou un contrat de prestation de travaux ou de services, à une installation où des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement.
Ancien art. 105 à vérifier · 45%La description selon laquelle l'attentat existe dès qu'il y a tentative punissable a été transférée, en tant que notion, vers les définitions du livre II, où la notion d'attentat est fixée pour tous les titres concernés. Il n'existe plus d'article propre auprès des infractions contre la structure de l'Etat.
L'attentat existe dès qu'il y a tentative punissable.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.