Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 2. Les fraudesSous-section 1re. Les abus de la confiance ou de la vulnérabilité d'autrui
Art. 475. L'abus de confiance niveau 3
L'abus de confiance consiste dans le chef de son auteur à détourner ou dissiper frauduleusement au préjudice d'autrui un bien mobilier ayant une valeur économique qui lui avait été remis à la condition de le rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.