Chapitre 3. L'auteur de l'infractionSection 4. Les causes de non-imputabilité
Art. 26. La minorité
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Sauf dans les cas prévus par la loi, n'est pas pénalement responsable celui qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans au moment des faits.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 12 probable · 50%L'interdiction des peines perpétuelles à l'égard de celui qui n'avait pas dix-huit ans au moment du crime s'est fondue dans la règle plus large de l'article 26, selon laquelle les mineurs de moins de dix-huit ans ne sont en principe pas pénalement responsables, de sorte qu'aucune peine (perpétuelle) ne peut de toute façon leur être infligée.
La réclusion ou détention à perpétuité n'est pas prononcée à l'égard d'une personne qui n'était pas âgée de dix-huit ans accomplis au moment du crime.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.