Art. 297. La fermeture de l'établissement
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
En cas de condamnation du chef d'une infraction visée au présent chapitre, le juge peut ordonner la fermeture définitive, complète ou partielle, de l'établissement dans laquelle l'infraction a été commise, ou pour une durée d'un mois à trois ans.
Par dérogation à l'article 59, la fermeture peut être ordonnée sans avoir égard à la qualité de la personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant.
Lorsque le condamné n'est ni l'exploitant, ni le propriétaire, ni le locataire, ni le gérant de l'établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l'exige , et ce, de manière définitive ou pour une durée de deux ans au plus, et après avoir entendu le propriétaire, l'exploitant, le locataire ou le gérant de l'établissement.
La citation devant le tribunal est transcrite au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de la situation du bien à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit.
La citation contient les données de l'immeuble concerné, visées à l'article 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et les données d'identification de son propriétaire, visées aux articles 139 et 140 de la loi hypothécaire.
Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription du procès-verbal de la citation selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire. Le greffier de la juridiction fait parvenir au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale les extraits et la déclaration selon laquelle aucun recours n'est introduit.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 58, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 433quater/5 probable · 60%Les infractions relatives à l'abus de la prostitution figurent dans le nouveau chapitre consacré aux atteintes à la dignité de la personne, pour lequel l'article 297 règle la fermeture de l'établissement, désormais aussi à titre définitif et après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant. L'article 188, presque littéralement identique, reste réservé au chapitre relatif à l'intégrité sexuelle, ce qui limite la certitude.
La fermeture de l'établissement
Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut, dans les cas visés au présent chapitre, sans avoir égard à la qualité de la personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, ordonner la fermeture de l'établissement dans lequel les infractions ont été commises, pour une durée d'un mois à trois ans.
Lorsque le condamné n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni locataire, ni gérant de l'établissement, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l'exige, et ce, pour une durée de deux ans au plus, après citation sur requête du ministère public, du propriétaire, de l'exploitant, du locataire ou du gérant de l'établissement.
La citation devant le tribunal est transcrite au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de la situation du bien à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit.
La citation contient les données de l'immeuble concerné visées à l'article 141 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et les données d'identification de son propriétaire telles que prévues aux articles 139 et 140 de la loi hypothécaire.
Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription du procès-verbal de la citation selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire. Le greffier de la juridiction fait parvenir au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale les extraits et la déclaration selon laquelle aucun recours n'est introduit.
La fermeture de l'établissement implique l'interdiction d'y exercer toute activité liée à celle qui a conduit à la commission de l'infraction. La fermeture prend cours le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. A défaut de fermeture volontaire, celle-ci s'effectue à l'initiative du ministère public aux frais du condamné.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.