Art. 32. L'avis d'un expert ou d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels ou terroristes
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Si le prévenu ou l'accusé est poursuivi pour une infraction visée au livre II, titre 4, chapitre 1er ou une infraction portant atteinte à l'intégrité sexuelle ou au droit d'autodétermination sexuelle, le ministère public ou le juge saisi de la cause recueille l'avis motivé d'un expert ou d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement de délinquants sexuels ou terroristes en vue de déterminer la peine ou la mesure la plus adéquate.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le ministère public ou le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis motivé visé si ce n'est pas strictement nécessaire.
Ancien Code pénal de 1867: art. 417/64 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 5, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/64 certain · 85%La même règle a été déplacée vers le livre I et étendue aux délinquants terroristes; le recueil de l'avis motivé est en outre devenu obligatoire, sauf lorsqu'il n'est pas strictement nécessaire, alors qu'il était auparavant purement facultatif.
L'avis d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement des délinquants sexuels
Si le prévenu est poursuivi pour une infraction visée au présent chapitre, le ministère public ou le juge saisi de la cause peut prendre l'avis motivé d'un service spécialisé dans la guidance ou le traitement de délinquants sexuels en vue de déterminer la peine la plus adéquate.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.