Chapitre 4. Les peinesSection 2. Les causes d'excuse
Art. 33. La définition
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Les causes d'excuse sont les circonstances définies dans la loi qui entraînent soit une exemption de peine soit une réduction de peine.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.