Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biensSection 2. Les fraudesSous-section 1re. Les abus de la confiance ou de la vulnérabilité d'autrui
Art. 477. L'abus de l'état de vulnérabilité en vue de faire souscrire un acte préjudiciable niveau 3
L'abus de l'état de vulnérabilité en vue de faire souscrire un acte préjudiciable consiste à abuser, délibérément, des besoins, des faiblesses, des passions ou de l'ignorance d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité pour lui faire souscrire, à son préjudice, toute forme d'engagement juridique ou de décharge, peu importe la façon dont la négociation a été faite ou déguisée.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.