Chapitre 2. L'infractionSection 1re. La définition de l'infraction
Art. 8. L'élément aggravant
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La loi peut prévoir des éléments, qualifiés d'éléments aggravants, qui ont pour effet que l'infraction est sanctionnée d'une peine d'un ou de plusieurs niveaux plus élevés.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.