Chapitre 2. L'infractionSection 1re. La définition de l'infraction
Art. 6. L'élément matériel
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Toute infraction requiert l'existence d'un élément matériel. Cet élément consiste en une action ou une omission.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.