Chapitre 2. L'infractionSection 1re. La définition de l'infraction
Art. 6. L'élément matériel
Toute infraction requiert l'existence d'un élément matériel. Cet élément consiste en une action ou une omission.
Toute infraction requiert l'existence d'un élément matériel. Cet élément consiste en une action ou une omission.