Chapitre 2. L'infractionSection 1re. La définition de l'infraction
Art. 5. Les éléments constitutifs de l'infraction
L'infraction requiert la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral.
Le comportement est réputé illicite lorsque l'élément matériel et l'élément moral sont réunis.
La loi peut également prévoir des éléments aggravants.