Chapitre 2. L'infractionSection 1re. La définition de l'infraction
Art. 5. Les éléments constitutifs de l'infraction
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'infraction requiert la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral.
Le comportement est réputé illicite lorsque l'élément matériel et l'élément moral sont réunis.
La loi peut également prévoir des éléments aggravants.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.