Art. 39. Les peines accessoires

Dans les cas prévus par la loi et sans préjudice des peines prévues par les lois particulières, les peines accessoires applicables aux infractions sont:

1° l'amende;

2° la confiscation;

3° la confiscation élargie;

4° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;

5° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet pour une période d'un an à dix ans au plus;

6° la fermeture d'établissement;

7° la publication de la décision de condamnation.