TITRE V. Du pourvoi en cassation
Art. 29
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Après un arrêt de cassation avec renvoi, une chambre de protection sociale autrement composée statue dans les quatorze jours à compter du prononcé de cet arrêt, l'exécution de la décision étant pendant ce temps suspendue.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.