Code pénal 2026
Mesure de sûreté
TITRE VI. Dispositions diverses, dispositions modificatives et transitoiresCHAPITRE 1er. Dispositions diverses

Art. 30

La chambre de protection sociale se tient informée de l'état du condamné et peut à cette fin se rendre sur le lieu où la mesure de sûreté pour la protection de la société est mise en exécution ou confier cette tâche à un ou à plusieurs de ses membres.

État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
beveiligingsmaatregel-art-30

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Art. 29Art. 31