TITRE VI. Dispositions diverses, dispositions modificatives et transitoiresCHAPITRE 1er. Dispositions diverses
Art. 31
Les dispositions concernant les poursuites en matière pénale sont applicables aux procédures prévues par la présente loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-30/01, art. 247, 002; En vigueur : 01-09-2026>