TITRE VI. Dispositions diverses, dispositions modificatives et transitoiresCHAPITRE 1er. Dispositions diverses

Art. 31

Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2026, selon les notes de Justel.

Les dispositions concernant les poursuites en matière pénale sont applicables aux procédures prévues par la présente loi, sauf les dérogations qu'elle établit.

Modifications selon Justel

(1) <L 2026-03-30/01, art. 247, 002; En vigueur : 01-09-2026>

État Justel: 2 avril 2026 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: beveiligingsmaatregel-art-31

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Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.

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