Code pénal 2026
Mesure de sûreté
TITRE IV. Exécution de décisions judiciaires imposant une mesure de sûreté pour la protection de la sociétéCHAPITRE 3. Détermination des modalités d'exécution de la mesure de sûreté pour la protection de la société et des conditions y afférentesSection IV. Du suivi, du contrôle, de la révocation, de la suppression, de la révision et de la libération définitive

Art. 25

Les chapitres III, IV et V, du titre IV de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement s'appliquent, à l'exception de l'article 65, § 2, de cette loi.

État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
beveiligingsmaatregel-art-25

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Art. 24Art. 26