TITRE IV. Exécution de décisions judiciaires imposant une mesure de sûreté pour la protection de la sociétéCHAPITRE 3. Détermination des modalités d'exécution de la mesure de sûreté pour la protection de la société et des conditions y afférentesSection IV. Du suivi, du contrôle, de la révocation, de la suppression, de la révision et de la libération définitive
Art. 25
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Les chapitres III, IV et V, du titre IV de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement s'appliquent, à l'exception de l'article 65, § 2, de cette loi.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.