Art. 26

Dans le cadre de procédures en cours, la chambre de protection sociale peut, d'office ou sur réquisition du ministère public ou à la demande du condamné, ordonner la levée définitive si la personne condamnée ne souffre plus d'un trouble psychiatrique grave, de sorte qu'il n'y ait raisonnablement plus à craindre qu'elle commette une nouvelle infraction qui porte atteinte ou menace gravement l'intégrité physique ou psychique de tiers.