Art. 27

Sont susceptibles de pourvoi en cassation par le ministère public et le condamné, les décisions suivantes de la chambre de protection sociale:

- la décision d'exécution de la mesure de sûreté pour la protection de la société conformément à l'article 15;

- les décisions relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération à l'essai, de la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise;

- les décisions de révision;

- la décision de libération définitive;

- la décision de levée définitive de la mesure de sûreté.