Art. 18

Le greffe du tribunal de l'application des peines complète le dossier avec:

1° le cas échéant, une copie récente de la fiche d'écrou;

2° un extrait récent du casier judiciaire;

3° l'avis du directeur ou du responsable des soins;

4° le cas échéant, un rapport récent du service compétent des communautés;

5° le cas échéant, la ou les déclaration(s) de victime et la ou les nouvelle(s) fiche(s) victime.