TITRE VI. Dispositions diverses, dispositions modificatives et transitoiresCHAPITRE 2. Dispositions modificativesSection 4. Modifications de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté
Art. 37
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Dans l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 5 mai 2014 modifiée par la loi du 4 mai 2016, les mots "et au chapitre II du titre III de la loi du 29 février 2024 en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société" sont insérés entre les mots "au chapitre II du titre III de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement" et les mots ", le procureur du Roi saisit".
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.