Art. 36

Dans l'article 8 de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014 modifiée par la loi du 4 mai 2016, l'alinéa 2 est complété par les mots "et au chapitre II du titre III de la loi du 29 février 2024 en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société".