Art. 35

Dans l'article 23bis, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 17 mai 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014, les mots "ou à l'article 3, 8°, de la loi du 29 février 2024 en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société" sont insérés entre les mots "relative à l'internement" et les mots ", qui comparaît".