Art. 38

A l'article 19 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans l'alinéa 1er, la première phrase est complétée par les mots "ainsi que les personnes condamnées à une mesure de sûreté pour la protection de la société auxquelles une modalité d'exécution a été octroyée conformément à la loi du 29 février 2024 en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société";

2° dans l'alinéa 2, les mots "et des personnes condamnées à une mesure de sûreté pour la protection de la société" sont insérés entre les mots "des internés évadés" et les mots ", en avisent immédiatement".