Art. 39

A l'article 5, § 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié en dernier lieu par la loi du 7 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° au 1°, les mots ", à l'égard desquelles une mesure de sûreté pour la protection de la société est en cours d'exécution" sont insérés entre les mots "relative à l'internement" et les mots "ou qui ont fait l'objet";

2° au 4°, b), les mots ", d'une mesure de sûreté pour la protection de la société" sont insérés entre les mots "l'internement" et les mots "ou qui a fait l'objet".