TITRE III. Phase judiciaire de la mesure de sûreté pour la protection de la sociétéCHAPITRE 1er. Expertise psychiatrique médico-légale
Art. 7
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La personne qui fait l'objet d'une expertise psychiatrique médico-légale peut, à tout moment, se faire assister par un médecin de son choix et par un avocat. Elle peut également communiquer par écrit aux experts judiciaires toutes les informations utiles pour l'expertise que lui fournit le prestataire de soins de son choix. Ce médecin ou psychologue est informé des finalités de l'expertise psychiatrique.
Les experts judiciaires se prononcent sur ces informations avant de formuler leurs conclusions et les joignent à leur rapport.
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.